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avocatgratuit centerblog articles blogs images créer un blog partager sur facebook partager sur twitter rechercher connexion adresse du blog .centerblog.net mot de passe se connecter ajouter en ami a propos de ce blog nom du blog : avocatgratuit description du blog : avocat gratuit catégorie : blog journal intime date de création : 29.05.2007 dernière mise à jour : 29.05.2007 navigation accueil gérer mon blog créer un blog livre d'or avocatgratuit contactez-moi ! faites passer mon blog ! articles les plus lus · avocat gratuit statistiques 1 articles derniers commentaires bonjour maitre, je possède une copie de carte d'invalidité de feu mon arrière grand mère maternelle ou il est par zellal, le 01.03.2008 bonjour maitre, je possède une copie de carte d'invalidité de feu mon arrière grand mère maternelle ou il est par zellal, le 01.03.2008 recherche rechercher avocat gratuit publié le 29/05/2007 à 12:00 par avocatgratuit avocat gratuit avocat commis d’office un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier ou par le président de la cour d'assises en vue de représenter une partie qui n'a pas de défendeur à son procès. lorsqu'il est commis d'office, un avocat ne peut pas - en principe - refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier son impossibilité de l'assumer et à condition que le bâtonnier ou le président de la cour d'assises l'approuvent. l'avocat commis d'office est payé par l 'etat. peut-on refuser d'être représenté par l'avocat commis d'office et demander un autre avocat ? une personne peut refuser d'être représenté par l'avocat commis d'office. il faut écrire au bâtonnier (adresse: tribunal de grande instance. palais de justice de la ville " x ") qui a nommé l'avocat en question afin de lui demander de le dessaisir de l'affaire et d'en nommer un nouveau. il faut préciser dans la demande quelles sont les raisons qui motivent votre refus d'être défendu par l'avocat commis d'office. il appartient au bâtonnier de décider si ces raisons sont acceptables ou non et s'il y a lieu de répondre favorablement à la demande. un avocat commis d'office pour une audience pénale peut-il réclamer des honoraires à son client ? aux termes de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent". toutefois l'ordre public recommande la présence d'un avocat auprès de l'accusé. ce dernier n'a pas à justifier de son impécuniosité. si l'accusé n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle en raison de ses ressources, l'avocat pourra lui réclamer des honoraires en principe arbitrés par le bâtonnier. dans certains barreaux, la commission d'office est gratuite. http://www.cabinetsavocats.com http://cabinets-avocats.over-blog.com/ http://cabinets-avocats.centerblog.net http://avocat.blogspace.fr http://avocat.novoblog.com/ http://avocat.blogup.fr/ http://www.wat.tv/avocat http://www.blog-gratuit.com/avocat/ http://avocat.aceblog.fr/ http://www.les-blogues.com/avocat/ http://cabinets-avocats.fastblog.fr/ http://20six.fr/conseils-juridiques http://avocat.blog.mongenie.com/ http://avocat.star-blog.com http://avocat.tchatcheblog.com/ http://avocat.blogmee.com/ http://avocat.space-blogs.com/ http://avocat.kelblogs.be/ http://avocat.midiblogs.com/ http://avocat.rmc.fr/ http://avocat.bloggeneration.fr/ http://avocats.i-clic.net/ http://avocats.mon-blog.org/index.php/2007/03/30/123493-aide-de-protection-juridique-avocats-justice-droit http://blog.ifrance.com/aidejuridique http://avocat.centerblog.net http://www.blogg.org/blog-61598.html#578285 http://avocat.oldiblog.com/ http://avocat.vip-blog.com/ http://avocat.gmonblog.com/ http://blog.aufeminin.com/world/communaute/blog/blogsee__b=188099.html http://questiondedroits.over-blog.fr/ http://cabinetsavocats.skynetblogs.be http://avocatdivorce.blog.fr/ http://cabinetsavocats.blog.com/ http://avocatdivorce.spaces.live.com/ http://avocatdivorce.blog4ever.com/blog/lirarticle-108181-328592.html http://avocatdivorce.oldiblog.com/ http://avocatdivorce.blogmee.com/ http://avocatdivorce.unblog.fr/ http://avocatdivorce.space-blogs.com/ http://avocardivorce.easy-blog.eu http://avocatdivorce.bloggeneration.fr/ http://avocatdivorce.blogg.org/ http://avocatdivorce.cowblog.fr/ http://avocatdivorce.fatalblog.com/ http://soparis.blogspace.be/ http://soparis.nipox.com/ http://www.iblogyou.fr/avocatdivorce http://avocatgratuit.mi-blog.net/ http://conseilsjuridiques.blogspace.fr/ http://conseilsjuridiques.blogup.fr/ http://www.wat.tv/conseilsjuridiques http://www.les-blogues.com/conseilsjuridiques/ http://conseilsjuridiques.fastblog.fr/ http://20six.fr/conseilsjuridiques/ http://conseilsjuridiques.blog.mongenie.com/ http://conseilsjuridiques.star-blog.com/index.php/ http://conseilsjuridiques.blogmee.com/ http://conseilsjuridiques.space-blogs.com/ http://conseilsjuridiques.kelblogs.be/ http://conseilsajuridiques.midiblogs.com/ http://conseilsjuridiques.bloggeneration.fr/ http://conseilsjuridiques.i-clic.net/ http://conseilsjuridiques.mon-blog.org/index.php/2007/05/28/125611-conseils-juridiques http://conseilsjuridique.centerblog.net/ http://conseilsjuridique.blogg.org/ http://conseilsjuridique.oldiblog.com/ http://conseilsjuridique.vip-blog.com/ http://avocatgratuit.blogspace.fr/ http://avocatgratuit.blogup.fr/ http://www.wat.tv/avocatgratuit http://www.les-blogues.com/avocatgratuit/ http://avocatgratuit.fastblog.fr/ http://20six.fr/avocatgratuit/ http://avocatgratuit.blog.mongenie.com/ http://avovatgratuit.star-blog.com/index.php/post/2007/05/29/avocats-gratuits http://avocatgratuit.blogmee.com/ http://avocatgratuit.space-blogs.com/ http://avocatgratuit.kelblogs.be/ http://avocatagratuit.midiblogs.com/ http://avocatgratuit.bloggeneration.fr/ http://avocatgratuit.i-clic.net/ http://avocatgratuit.mon-blog.org/ ecrire un commentaire 2 commentaires centerblog : créer un blog administrer annuaire de blogs aide centerblog autres blog à visiter : poeteromantique lihzi contrelapollution fanderugby loukristie berenicechipault lechamoniard leonidas miouf lesbiennevoile myworldjustforyou athenais1506 charmeetlin jolie fille partenaires : centerblog.net © 2005 - 2018 - tous droits réservés

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Domain Name: CENTERBLOG.NET
Registry Domain ID: 177984363_DOMAIN_NET-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2019-07-01T08:26:48Z
Creation Date: 2005-07-03T22:16:34Z
Registry Expiry Date: 2020-07-03T22:16:34Z
Registrar: OVH sas
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS1.SD1.FR
Name Server: DNS2.SD1.FR
Name Server: SDNS2.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2019-07-11T03:18:51Z <<<

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currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
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registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
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that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
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DOMAIN

  NAME centerblog.net

  CHANGED 2019-07-01

  CREATED 2005-07-03

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  DNS1.SD1.FR 87.98.133.23

  DNS2.SD1.FR 91.121.49.119

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